FermeFacile est une marque exploitée par Ferme Facile, enregistrée sous le numéro SIRET 92783229500012.

Objectif des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (consommateurs, producteurs, et magasins) peuvent accéder et utiliser les services proposés par la plateforme FermeFacile accessible via www.fermefacile.com / www.fermefacile.fr. Ces conditions constituent le contrat entre FermeFacile et ses utilisateurs.

Acceptation des Conditions
L'utilisation de la plateforme FermeFacile implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Création de Compte
La création d'un compte sur FermeFacile est ouverte à tous sans restriction spécifique d'âge oude résidence, permettant ainsi un accès global à notre plateforme. L'utilisateur s'engage àfournir des informations véridiques et à jour lors de la création et de la mise à jour de soncompte.

Obligations Générales des Utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlements envigueur. Ils doivent veiller à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité et au bonfonctionnement de la plateforme.

Restrictions Spécifiques d'Utilisation
Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses, de perturber sonfonctionnement, de transmettre des virus ou malwares, ou encore de mener des activités dephishing, de spamming ou de hacking.

Responsabilités des Consommateurs
Les consommateurs sont responsables de la confidentialité de leur mot de passe, de l'utilisation de leur compte, de leurs informations de paiement, et de leur adresse email. Ils s'engagent à utiliser la plateforme de manière responsable et conforme aux présentes CGU.

Responsabilités des Producteurs
Les producteurs, lorsqu'ils s'inscrivent sur la plateforme, sont responsables de la gestion de leurcatalogue, de la qualité et de la conformité de leurs produits, de leur magasin et de leur ferme,ainsi que de toutes les photos et descriptions qu'ils publient. Ils s'engagent à respecter lesnormes de qualité et de sécurité alimentaire en vigueur.

Restrictions de Contenu
Les producteurs doivent s'assurer que les produits proposés à la vente sur la plateforme correspondent aux thèmes de la production locale, de l'artisanat français, et des produits frais.Tout contenu publié est sujet à une revue par l'équipe de FermeFacile sous 48 heures pours'assurer de sa conformité avec les politiques de la plateforme.

‍Droits sur le Contenu Publié par les Utilisateurs
Tout contenu publié par les utilisateurs sur FermeFacile, y compris mais sans s'y limiter, les descriptions de produits, les photos, et les avis, reste la propriété de l'utilisateur. FermeFacile n'acquiert aucun droit de propriété sur ce contenu mais se voit octroyer une licence non exclusive, gratuite, et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, et afficher ce contenu à travers le monde, dans le cadre de la fourniture et de la promotion de la plateforme.

Protection des Droits
FermeFacile respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et s'attend à ce que ses utilisateurs fassent de même. Toute violation des droits d'auteur ou des droits de propriété intellectuelle peut conduire à la suppression des contenus concernés et/ou à la résiliation du compte de l'utilisateur responsable.

‍Processus de Médiation
En cas de litige entre un consommateur et un producteur concernant une transaction(par exemple, non-livraison ou produit non conforme), FermeFacile propose un service de médiation. Notre équipe examine les faits, facilite la communication entre les parties, et peut proposer une solution, y compris un remboursement si nécessaire.

Responsabilité des Producteurs
La responsabilité concernant la qualité, la sécurité, et la conformité légale des produits vendus sur la plateforme incombe entièrement aux producteurs. En cas d'accident ou de dommage causé par un produit, la responsabilité du producteur est directement engagée.

‍Mesures de Sécurité des Comptes Utilisateurs
Les utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leur compte, notamment en choisissant un mot de passe fort et en ne le partageant avec personne. FermeFacile recommande de changer régulièrement de mot de passe et d'utiliser des combinaisons complexes.

Directives pour la Création de Mots de Passe
Pour la création de mots de passe, il est conseillé d'utiliser une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres, et de symboles. Les mots de passe doivent être uniques et ne pas être utilisés pour plusieurs comptes ou services.

Politique d'Utilisation Acceptable

FermeFacile s'engage à offrir un environnement sûr et respectueux pour tous ses utilisateurs. Afin de maintenir cette qualité de service, une politique d'utilisation acceptable est mise en place, interdisant toute forme de comportement nuisible ou illégal sur la plateforme. Cela inclut, mais n'est pas limité à, le harcèlement, la publication de contenu diffamatoire, discriminatoire ou obscène, ainsi que toute activité frauduleuse ou tentatives de piratage.

Sanctions en Cas de Non-respect
Les utilisateurs ne respectant pas la politique d'utilisation acceptable peuvent faire l'objet de sanctions, allant de l'avertissement à la suspension temporaire ou à la résiliation définitive de leur compte, selon la gravité des infractions.

‍Participation à la Communauté
FermeFacile encourage les utilisateurs à contribuer activement à la plateforme par le biais d'avis, de commentaires et d'évaluations sur les produits et services proposés. Ces contributions doivent être faites dans le respect des autres utilisateurs et ne doivent pas contenir de langage inapproprié, de fausses déclarations ou de contenu publicitaire non sollicité.

Modération des Contributions
Afin d'assurer la pertinence et la qualité des contributions, FermeFacile se réserve le droit de modérer, éditer ou supprimer tout contenu publié par les utilisateurs qui ne serait pas conforme aux CGU ou qui pourrait nuire à l'expérience globale sur la plateforme.

‍Utilisation du Contenu par FermeFacile
Tout en respectant les droits de propriété des utilisateurs, FermeFacile se réserve le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier et de distribuer le contenu publié sur la plateforme à des fins promotionnelles ou dans le cadre de l'amélioration des services offerts. Cette utilisation est limitée aux contenus publics tels que les descriptions de produits, les avis et les commentaires.

Promotion et Amélioration des Services
Les contenus publiés par les utilisateurs peuvent être mis en avant sur la plateforme ou utilisés dans des matériaux marketing, toujours dans le but de promouvoir les produits ou services concernés et d'enrichir l'expérience utilisateur sur FermeFacile. Les utilisateurs conservent leurs droits sur le contenu et peuvent demander sa modification ou sa suppression s'ils estiment que son utilisation ne respecte pas leurs attentes.

Procédure pour les Utilisateurs‍

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte sur FermeFacile à tout moment via leur espace personnel sous la section "Mon Compte". La demande de résiliation entraînera la suppression du compte utilisateur ainsi que de toutes les données personnelles associées, dans le respect des délais légaux de conservation des données.

Conditions de Résiliation par FermeFacile
FermeFacile se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, d'activités illégales ou frauduleuses, ou pour tout autre motif jugé légitime par la plateforme, dans le but de protéger ses intérêts et ceux de sa communauté d'utilisateurs.

FermeFacile peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas sous le contrôle de FermeFacile. Ces liens sont fournis à titre de commodité uniquement et n'impliquent aucun aval des contenus présents sur ces sites tiers. FermeFacile n'assume aucune responsabilité concernant les contenus, politiques de confidentialité, ou pratiques des sites tiers et encourage les utilisateurs à lire attentivement les politiques de confidentialité et CGU de ces sites.

‍Processus de Notification
FermeFacile se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modifications substantielles, les utilisateurs seront informés par un bandeau sur le site ou par email, leur donnant la possibilité de revoir les nouvelles conditions avant leur entrée en vigueur. La date de la dernière mise à jour sera également indiquée en haut des CGU.

Acceptation des Modifications
La continuation de l'utilisation de la plateforme après la publication ou la notification des modifications apportées aux CGU constituera une acceptation de ces nouvelles conditions par les utilisateurs. Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser la plateforme et peut résilier son compte conformément à la section 10.

FermeFacile s'engage à fournir une plateforme fiable et sécurisée pour tous ses utilisateurs. Cependant, nous ne pouvons garantir une disponibilité ou une sécurité sans faille du service et ne saurions être tenus responsables pour :

Les interruptions ou dysfonctionnements du service dus à des opérations de maintenance, à des mises à jour, ou à des circonstances indépendantes de notre volonté (cas de force majeure, actions de tiers, etc.).
Les dommages indirects tels que la perte de données, de bénéfices, ou de clientèle résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

Les contenus publiés par les utilisateurs ou les activités de ces derniers qui seraient contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.
Les transactions ou interactions entre utilisateurs, la responsabilité étant du ressort des parties impliquées.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans la mesure permise par la loi en vigueur.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, sauf règlement amiable préalable entre les parties.